publié le 13 septembre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Karin CARLENS, ayant élu domicile chez Me Thomas EYSKENS, avocat, ayant son cabin Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 29 mai 2017. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017031113
- pub.
- 13/09/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Karin CARLENS, ayant élu domicile chez Me Thomas EYSKENS, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 33, a demandé le 28 juillet 2017 l'annulation des arrêtés royaux du 11 mai 2017 par lesquels Els Leemans, Leen Baetens et Liesbeth Verlinden sont désignées aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Hal-Vilvorde pour un terme de trois ans.
Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 29 mai 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 222.769/IX-9107.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.