CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ETAT BELGE, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 77, a demandé le 27 juillet 2017 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2017 modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, en ce qui concerne la réforme de la formation à la conduite.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 juin 2017.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.222.774/IX-9102.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.