CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frans BOSTOEN, Marie-Ange DOSSCHE, Danielle BOSTOEN, Stephan BOSTOEN et Patrick BOSTOEN, ayant élu domicile chez Me Filip DE PRETER, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3 (G/A. 222.532/VII-40.031), les parties requérantes, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, ayant son cabinet à 2900 Schoten, Klamperdreef 7 (G/A. 222.574/VII-40.036), Edith KOENRAADT, ayant élu domicile chez Me Emmanuel PLAVSIC, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Meir 22-24, bte 2 (G/A. 222.580/VII-40.037) et la SARL NAARDERPOORT et la S.A. QUINTISIMMO, ayant élu domicile chez Me Emmanuel PLAVSIC, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Meir 22-24 bte 2 (G/A. 222.582/VII-40.038), ont demandé respectivement les 29 juin et les 5 et 6 juillet 2017 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2017 portant établissement provisoire du projet de carte des forêts utiles les plus vulnérables telles que visées à l'article 90ter du Décret forestier du 13 juin 1990, portant établissement des modalités de la concrétisation technique des critères et de l'analyse multicritères et portant établissement des modalités relatives à l'organisation de l'enquête publique.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 mai 2017.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 222.532/VII-40.031, G/A. 222.574/VII-40.036, G/A. 222.580/VII-40.037 et G/A. 222.582/VII-40.038.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.