publié le 10 août 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. BELGISCHE DEMONSTREERDERS VERENIGING, ayant élu domicile chez Me Herma Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 mai 2017. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017030971
- pub.
- 10/08/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. BELGISCHE DEMONSTREERDERS VERENIGING, ayant élu domicile chez Me Herman BUYSSENS, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Léon Stynenstraat 75C, a demandé le 12 juillet 2017 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 mai 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 222.630/XIV-37.482.
Au nom du Greffier en Chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.