publié le 10 août 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. LANIUS, ayant élu domicile chez Me Ilse CUYPERS, avocate, ayant son cabin Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.222.581/X-16.950. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017030969
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- 10/08/2017
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. LANIUS, ayant élu domicile chez Me Ilse CUYPERS, avocate, ayant son cabinet à 2600 Anvers, Roderveldlaan 3, a demandé le 6 juillet 2017 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Laakdal du 23 mai 2017 portant le règlement-taxe relatif à la redevance d'activation sur des terrains industriels non bâtis.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.222.581/X-16.950.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.