publié le 23 août 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Thierry Hertoghe et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 mai 2017. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017030901
- pub.
- 23/08/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Thierry Hertoghe et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 23 avril 2017 portant interdiction de la délivrance de préparations magistrales à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5 %.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 mai 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 222.596/VI-21.047.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.