publié le 23 août 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Association belge de l'industrie des produits de protection des plantes a deman Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 avril 2017. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017030820
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- 23/08/2017
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Association belge de l'industrie des produits de protection des plantes a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 interdisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 avril 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 222.511/XV-3.454.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.