publié le 15 juin 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Olivier NAUCHE a demandé l'annulation de la décision ministérielle wallonne du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 222.115/XIII-7.995. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017030401
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- 15/06/2017
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Olivier NAUCHE a demandé l'annulation de la décision ministérielle wallonne du 28 février 2017 refusant un permis d'urbanisation relatif à un bien sis à Lasne (Couture-Saint-Germain), rue d'Alaumont, cadastré 2e division, section B, n° 260 et ayant pour objet la création de deux lots.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 222.115/XIII-7.995.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.