publié le 18 mai 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Serge DACOS et M. Olivier VERFAILLE ont demandé l'annulation de l'arrêté du Go Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 janvier 2017. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017030350
- pub.
- 18/05/2017
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Serge DACOS et M. Olivier VERFAILLE ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 2016 relatif à la déviation du sentier vicinal n° 31, dit du Keelbeek, la suppression partielle du sentier vicinal n° 36, la suppression totale du sentier vicinal n° 43, repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Haren.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 janvier 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.861/XV-3.375.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.