publié le 03 mai 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. TEXTILE DU GLATEGNIES et la SA SAINT BRICE, ayant élu domicile chez Me Pe Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 janvier 2017. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017030289
- pub.
- 03/05/2017
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. TEXTILE DU GLATEGNIES et la SA SAINT BRICE, ayant élu domicile chez Me Peter FLAMEY, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, ont demandé le 17 mars 2017 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2017 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Oostelijke tangent Sint-Niklaas ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 janvier 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.753/X-16.887.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.