CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. TRADHO, FERNANDEZ Guillen Maria, Delia DE COOPMAN, la S.P.R.L. WIETRANSLATE, SOVOVA Lenka, La S.P.R.L. KVS GROUPS, la S.P.R.L. WORLDWIDE AVIATION TRAINING AND TRANSLATION SERVICES, GRUNDLAND Hanna, MAKARATI Rahaf, Sylvie FRANSEN, Karl ARNAUTS, la S.P.R.L. S GERARD, Marleen HEYNDRICKX, Jean VROMAN, Jessica VAN DE LEUR, la S.P.R.L. IS@BEL, Allesandra DECICICI, Raf ANORBEEK et Morena KASA, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Audrey BAEYENS et Toby DE BACKER, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, Place Flagey 18 (cinquième étage), ont demandé le 28 février 2017 l'annulation de l'arrêté royal du 22 décembre 2016 fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 décembre 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.221.667/IX-9024.

Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.