publié le 10 août 2017
Avis Numéro du rôle : 6302 Par ordonnance du 19 juillet 2017, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 6302. Le gref P.-Y. Dutilleux
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- cour constitutionnelle
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- 2017020607
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- 10/08/2017
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis Numéro du rôle : 6302 Par ordonnance du 19 juillet 2017, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 6302.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux