publié le 23 février 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en André VAN OSSELAER, Marleen VAN BROECK, Hilaire VAN BROECK, Kristof ROSIERS et Thomas ROSIERS, ayan(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017020284
- pub.
- 23/02/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat André VAN OSSELAER, Marleen VAN BROECK, Hilaire VAN BROECK, Kristof ROSIERS et Thomas ROSIERS, ayant élu domicile chez Me Cies GYSEN, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, ont demandé le 6 février 2017 la suspension de l'exécution et l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Flandre orientale du 5 octobre 2016 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Glastuinbouw Melsele » à Beveren-Waas et du plan d'expropriation correspondant.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 8 décembre 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.415/X-16.862.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.