CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. FEDERATION ROYALE DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, boite 1, a demandé le 6 décembre 2016 l'annulation de l'arrêté royal du 26 septembre 2016 fixant la date d'entrée en vigueur anticipée du titre 3, chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 28/12/2015 numac 2015003486 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant diverses dispositions concernant le personnel chargé de la conservation des hypothèques.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 octobre 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.220.908/XIV-37.260.

Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.