publié le 16 novembre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'a.s.b.l. "Quartier des Saules" a demandé la suspension et l'annulation du permis d'urba(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017014062
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- 16/11/2017
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. "Quartier des Saules" a demandé la suspension et l'annulation du permis d'urbanisme de constructions groupées délivré à la s.a. Entreprise générale de Construction Etienne Piron le 17 juillet 2017 relatif à un bien sis rue Chinrue et cadastré Theux, 1ère division, section A, n° 518A, 520C, 525C et 544C et ayant pour objet la construction de 55 logements, d'une voirie équipée et d'aménagements communautaires.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.435/XIII-8.140.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.