publié le 26 octobre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Koen DE KEERSMAEKER et Melissa BLOCH, ayant tous deux élu domicile chez Me Peter Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 27 juillet 2017. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017013779
- pub.
- 26/10/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Koen DE KEERSMAEKER et Melissa BLOCH, ayant tous deux élu domicile chez Me Peter FLAMEY, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, ont demandé le 21 septembre 2017 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Tremelo du 18 mai 2017 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Kalvenne » et du plan d'expropriation.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 27 juillet 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.223.368/X-17.027.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.