publié le 25 octobre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL WHITE LOTUS, ayant élu domicile chez Mes Arnold GITS et Elias GITS, avoca Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 223.361/X-17.025. Au nom du Greffier en C(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017013773
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- 25/10/2017
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL WHITE LOTUS, ayant élu domicile chez Mes Arnold GITS et Elias GITS, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, President Kennedypark 31A, a demandé le 7 septembre 2017 l'annulation de la circulaire « RO 2017/01 - Een gedifferentieerd ruimtelijk transformatiebeleid in de bebouwde en onbebouwde gebieden".
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 223.361/X-17.025.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.