publié le 05 octobre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La COMMUNE D'ALVERINGEM, la COMMUNE DE JABBEKE et la COMMUNE DE WIELSBEKE, ayant L'arrêté ministériel du 27 avril 2017 a été publié au Moniteur belge du 16 mai 2017. Cette affai(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017013516
- pub.
- 05/10/2017
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La COMMUNE D'ALVERINGEM, la COMMUNE DE JABBEKE et la COMMUNE DE WIELSBEKE, ayant élu domicile chez Me Arnoud DECLERCK, avocat, ayant son cabinet à 8530 Harelbeke, Kortrijksesteenweg 387, ont demandé le 28 août 2017 l'annulation de l'arrêté du gouverneur de la province de Flandre occidentale du 17 mars 2017 portant le calcul des contributions forfaitaires dans les frais des services d'incendie des années 2011 et 2012 et de l'arrêté ministériel du 27 avril 2017 portant approbation de l'arrêté du gouverneur de la province de Flandre occidentale du 17 mars 2017 fixant les quotes-parts des communes-centres de groupe et les redevances des communes protégées relatives aux frais des années 2011 et 2012.
L'arrêté ministériel du 27 avril 2017 a été publié au Moniteur belge du 16 mai 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.222.966/X-17.001.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.