publié le 05 octobre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Association des Psychologues praticiens d'orientation psychanalytique a de Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 juin 2017. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017013510
- pub.
- 05/10/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Association des Psychologues praticiens d'orientation psychanalytique a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 30 mai 2017 portant nomination de membres du Conseil fédéral des professions de soins de santé mentale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 juin 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 222.875/VI-21.072.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.