publié le 05 octobre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL VUYLSTEKE CONSTRUCT et Frederik VUYLSTEKE, ayant élu domicile chez Mes Pi Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 6 juin 2017. Cette affaire est inscrite au(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017013505
- pub.
- 05/10/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL VUYLSTEKE CONSTRUCT et Frederik VUYLSTEKE, ayant élu domicile chez Mes Piet VERKINDEREN et Gilles DEWULF, avocats, ayant leur cabinet à 8310 Bruges, Baron Ruzettelaan 27, ont demandé le 7 août 2017 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Meulebeke du 12 avril 2017 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Gavershoek ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 6 juin 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 222.991/X-17.003.
Au nom du Greffier en Chef : Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.