publié le 18 septembre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL GIBBIS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 22 juin 2 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 juin 2017. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017013232
- pub.
- 18/09/2017
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL GIBBIS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 juin 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 222.956/VI-21.077.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.