publié le 25 août 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Maarten BOON, Dirk LEENEN et Mélanie RUELENS, ayant élu domicile chez Me Konstantijn ROELANDT, avoc(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017013012
- pub.
- 25/08/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Maarten BOON, Dirk LEENEN et Mélanie RUELENS, ayant élu domicile chez Me Konstantijn ROELANDT, avocat, ayant son cabinet à 2221 Heist-op-den-Berg, Dorpsstraat 91, ont demandé le 14 juillet 2017 l'annulation des articles 2, § 2, 1°, et 3, §§ 1er, 2 et 3, de l'arrêté royal du 23 avril 2017 déterminant à l'entreprise publique autonome Belgocontrol, les conditions d'octroi d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 mai 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.222.671/IX-9097.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.