publié le 25 août 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union professionnelle belge des médecins spécialistes en biopathologie médicale Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 mai 2017. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017013010
- pub.
- 25/08/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union professionnelle belge des médecins spécialistes en biopathologie médicale, le Dr. Wim MAURISSEN et le Dr. Tom ROSSENBACKER, ayant élu domicile chez Me Ann DIERICKX, avocate, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Mechelsestraat 107-109, ont demandé le 26 juillet 2017 l'annulation des articles 2, 3°, 3, 4 et 5 de l'arrêté ministériel du 23 mai 2017 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage en génétique clinique.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 mai 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.222.753/VII-40.050.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.