publié le 25 août 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Bart VANDERBUSSE, ayant élu domicile chez Me Koenraad VAN DE SIJPE, avocat, ayant Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 1 er juin 2017. Cette affaire es(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017013009
- pub.
- 25/08/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Bart VANDERBUSSE, ayant élu domicile chez Me Koenraad VAN DE SIJPE, avocat, ayant son cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, a demandé le 15 juillet 2017 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Flandre occidentale du 23 mars 2017 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Openruimtekamers Gavers en Esser (Deerlijk, Harelbeke) » et du plan d'expropriation correspondant.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 1er juin 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.222.677/X-16.964.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.