CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Emile MAES, ayant élu domicile chez Me Sven BOULLART, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Voskenslaan 419 (G/A.222.672/X-16.963), Joseph DEJONCKHEERE, ayant élu domicile chez Me Michiel DESCHEEMAEKER, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 27B (G/A.222.706/X-16.968), Pieter POELVOORDE, ayant élu domicile chez Me Willem CHEYNS, avocat, ayant son cabinet à 9700 Audenarde (Ename), Martijn Van Torhoutstraat 112 (G/A.222.722/X-16.969), Hannes DECAVELE, ayant élu domicile chez Me Piet ROTSAERT, avocat, ayant son cabinet à 8700 Tielt, Beernegemstraat 2 (G/A.222.744/X-16.973), ainsi que la S.A. MAGENA et la S.A. GEBALO, ayant élu domicile chez Me Konstantijn ROELANDT, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Recollettenlei 9 (G/A.222.880/X-16.987), ont demandé respectivement les 14, 19, 22 et 24 juillet 2017 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Flandre occidentale du 23 mars 2017 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Afbakening kleinstedelijk gebied Tielt ».

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 24 mai 2017.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A.222.672/X-16.963, G/A.222.706/X-16.968, G/A.222.722/X-16.969, G/A.222.744/X-16.973 et G/A.222.880/X-16.987.

Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.