publié le 24 août 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union belge des médiateurs professionnels et consorts ont demandé l'annulation Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 mai 2017. Ces affaires sont inscrites au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017012984
- pub.
- 24/08/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union belge des médiateurs professionnels et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 18 avril 2017 portant approbation du code de déontologie relatif à la médiation notariale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 mai 2017.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 222.608/XI-21.560 et G/A 222.623/XI-21.562.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.