CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL "Union des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs de Bruxelles et entreprises assimilées de Bruxelles", en abrégé "FED. HO.RE.CA. BRUXELLES-BRUSSEL" et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 11 mai 2017 modifiant l'arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les tickets de caisse dans le secteur horeca.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er juin 2017.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 222.784/XV-3.488 et G/A 222.785/XV-3.489.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.