publié le 21 juin 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région de Bruxelles-Capitale et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 mars 2017. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017012753
- pub.
- 21/06/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région de Bruxelles-Capitale et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 25 décembre 2016 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2014 par les institutions et services bruxellois ainsi que son annexe en tant que cet arrêté royal et son annexe excluent l'association Maisons de quartiers, le Mont-de-Piété de Bruxelles et l'association Projet X des bénéficiaires de la subvention pour le financement des primes linguistiques payées en 2014.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 mars 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 222.274/XV-3.434.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.