publié le 21 juin 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune d'Anderlecht a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 mars 2017. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017012752
- pub.
- 21/06/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune d'Anderlecht a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 portant improbation du règlement communal d'urbanisme de la Commune d'Anderlecht.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 mars 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 222.298/XV-3.440.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.