publié le 20 juin 2017
Avis Numéro du rôle : 6559 Par ordonnance du 7 juin 2017, la Cour a décidé de rayer du rôle l'affaire n° 6559. Le greffier, P.-Y. Dutilleux
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- cour constitutionnelle
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- 2017012674
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- 20/06/2017
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis Numéro du rôle : 6559 Par ordonnance du 7 juin 2017, la Cour a décidé de rayer du rôle l'affaire n° 6559.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux