Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Université Libre de Bruxelles a demandé l'annulation du règlement-taxe sur les Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 222.019/XV-3.420. Pour le Greffier en chef(...)

source: conseil d'etat

numac: 2017012655

pub.: 14/06/2017

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Université Libre de Bruxelles a demandé l'annulation du règlement-taxe sur les emplacements de parcage pour l'exercice 2017 adopté par la Commune d'Ixelles le 15 décembre 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 222.019/XV-3.420.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Université Libre de Bruxelles a demandé l'annulation du règlement-taxe sur les Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 222.019/XV-3.420. Pour le Greffier en chef(...)
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