publié le 14 juin 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Victor DODEIGNE a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 7 mar Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 222.233/XIII-8.007. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017012643
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- 14/06/2017
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Victor DODEIGNE a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 7 mars 2017 acceptant la demande de modification d'une partie du chemin vicinal n° 19 à Izier.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 222.233/XIII-8.007.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.