publié le 14 juin 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA BRASSCHAAT OPEN GOLF EN COUNTRYCLUB, ayant élu domicile chez Me Yves LOIX, Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 mars 2017. Ces affaires sont inscrites (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017012631
- pub.
- 14/06/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA BRASSCHAAT OPEN GOLF EN COUNTRYCLUB, ayant élu domicile chez Me Yves LOIX, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27 (G/A. 222.189/X-16.919) et Paula SMITS, ayant élu domicile chez Me Koen VERHAEGEN, avocat, ayant son cabinet à 2970 Schilde, Vloeyenbergdreef 1 (G/A. 222.194/X-16.920), ont demandé respectivement les 12 et 15 mai 2017 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province d'Anvers du 26 janvier 2017 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Het Leeg - Rietbeemden » à Brasschaat et Schoten.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 mars 2017.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A.222.189/X-16.919 et G/A. 222.194/X-16.920.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.