publié le 14 juin 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Kürt VAN ASCH et Hugo BOS, ayant élu domicile chez Me Griet CNUDDE, avocat, ayant Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 9 mars 2017. Cette affaire est inscrite au(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017012630
- pub.
- 14/06/2017
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Kürt VAN ASCH et Hugo BOS, ayant élu domicile chez Me Griet CNUDDE, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Brabantdam 56, ont demandé le 8 mai 2017 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune d'Oosterzele du 14 décembre 2016 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Zonevreemde sportterreinen ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 9 mars 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 222.153/X-16.916.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.