publié le 21 juin 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Robert Donneaux et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 222.131/XIII-7.996. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017012539
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- 21/06/2017
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Robert Donneaux et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 20 février 2017 portant le numéro E2U/A324-3908bis déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys Belgium, l'établissement des installations de transport de gaz naturel par canalisations utilisant des terrains privés sur le territoire de la Ville de Virton, Station Virton (Harnoncourt) Station, pour les installations DN 250 HP Virton (Harnoncourt-Burgo Ardennes) et DN 250 HP Virton (Zoning Latour-Harnoncourt).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 222.131/XIII-7.996.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.