CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SCS "MICHEL" et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 201 7 accordant des autorisations d'exploiter un service de taxis au moyen de véhicules électriques ou étendant à un certain nombre de véhicules électriques des autorisations d'exploiter un service de taxis antérieurement octroyées et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 accordant des autorisations d'exploiter un service de taxis au moyen de véhicules électriques ou étendant à un certain nombre de véhicules électriques des autorisations d'exploiter un service de taxis antérieurement octroyées.

Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 1er février 2017 et du 31 mars 2017.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 221.879/XV-3.380, G/A 221.881/XV-3.382, G/A 221.882/XV-3.383, G/A 221.905/XV-3.388, G/A 221.906/XV-3.391, G/A 221.907/XV-3.390, G/A 221.908/XV-3.392 et G/A 221.909/XV-3.389.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.