publié le 09 juin 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat LIDL BELGIUM GMBH & CO. KG, ayant élu domicile chez Mes Dominique DEVOS, Fili Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 2 mars 2017. Cette affaire est inscrite au(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017012519
- pub.
- 09/06/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat LIDL BELGIUM GMBH & CO. KG, ayant élu domicile chez Mes Dominique DEVOS, Filip DE PRETER et Bert VAN HERREWEGHE, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, a demandé le 2 mai 2017 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Middelkerke du 12 janvier 2017 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Bedrijvenzone Oostendelaan ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 2 mars 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.222.097/X-16.913.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.