Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Derby et consorts ont demandé l'annulation de la décision du 22 février 201 Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 222.017/XI-21.473 et G/A 222.034/XI-21.476(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Derby et consorts ont demandé l'annulation de la décision du 22 février 2017 par laquelle la Commission des jeux de hasard « interprète » le terme « librairie » visé à l'article 43/4, § 5, 1° de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 222.017/XI-21.473 et G/A 222.034/XI-21.476.

Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Derby et consorts ont demandé l'annulation de la décision du 22 février 201 Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 222.017/XI-21.473 et G/A 222.034/XI-21.476(...)
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