publié le 12 juin 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Derby et consorts ont demandé l'annulation de la décision du 22 février 201 Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 222.017/XI-21.473 et G/A 222.034/XI-21.476(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017012432
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- 12/06/2017
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Derby et consorts ont demandé l'annulation de la décision du 22 février 2017 par laquelle la Commission des jeux de hasard « interprète » le terme « librairie » visé à l'article 43/4, § 5, 1° de la
loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
07/05/1999
pub.
30/12/1999
numac
1999010222
source
ministere de la justice
Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs
fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 222.017/XI-21.473 et G/A 222.034/XI-21.476.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.