publié le 23 mai 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. SCHELLAERT et la S.A. MATIM, ayant élu domicile chez Mes Dirk DE KEUSTER Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 10 février 2017. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017012178
- pub.
- 23/05/2017
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. SCHELLAERT et la S.A. MATIM, ayant élu domicile chez Mes Dirk DE KEUSTER et Uschi STEURS, avocats, ayant leur cabinet à 2980 Sint-Antonius (Zoersel), Handelslei 60, ont demandé le 11 avril 2017 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville d'Alost du 20 décembre 2016 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Herontwikkeling Tragelsite noord ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 10 février 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.221.917/X-16.904.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.