publié le 18 mai 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat John-Henri VON MERVELDT et Tassilo VON MERVELDT, ayant élu domicile chez Me Marie Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 mai 2012. Cette affaire est inscrite au rôle sous(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017012144
- pub.
- 18/05/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat John-Henri VON MERVELDT et Tassilo VON MERVELDT, ayant élu domicile chez Me Marie-Josée DEUSS, avocat, ayant son cabinet à 3740 Bilzen, Rode Kruislaan 142A, ont demandé le 4 avril 2017 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Limbourg du 29 mars 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Moster & Graaf », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Fourons le 22 novembre 2011.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 mai 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.852/X-16.896.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.