CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ETAT BELGE, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Kristof CALUWAERT, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, a demandé le 24 avril 2017 l'annulation de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 2017 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 février 2017.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 222.042/IX-9053.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.