publié le 03 mai 2017
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2016 ap Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.818/XIII-7.965. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017011842
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- 03/05/2017
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2016 approuvant le plan communal d'aménagement dit "Gilson" à Wellin, ainsi que de la délibération du Conseil communal de Wellin du 31 août 2016 adoptant définitivement ce même plan.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.818/XIII-7.965.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.