publié le 03 mai 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La COMMUNE D'HAALTERT, ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, ayant son c Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.574/X-16.877. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017011812
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- 03/05/2017
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La COMMUNE D'HAALTERT, ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, a demandé le 24 février 2017 l'annulation de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2016 annulant la délibération du conseil communal d'Haaltert du 9 juin 2016 établissant les taxes communales additionnelles à l'impôt des personnes physiques pour les exercices d'imposition 2017 et 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.574/X-16.877.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.