SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Avis. - Crédit à la consommation - Taux annuels effectifs globaux (TAEG) maxima - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés, article 12 Les TAEG maxima qui sont d'application depuis le 1er juin 2016 ne changent pas le 1er juin 2017 après la comparaison semestrielle des indices de référence.

En effet, les indices de référence de mars 2017 n'ont pas changé de plus de 0,75 points par rapport aux indices de référence qui ont donné lieu la fois précédente à une modification des TAEG maxima.

Les indices de référence, les taux de référence et les TAEG maxima qui sont d'application depuis le 1er juin 2016 sont publiés au Moniteur belge du 12 avril 2016 et du 21 octobre 2016. Les TAEG maxima sont repris dans le tableau ci-dessous.

Les taux annuels effectifs globaux maxima en vigueur depuis le 1er juin 2016 :

Montant du crédit Kredietbedrag.

Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée du contrat - Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd doorgaans gelijk blijven.

Crédit-bail. - Financieringshuur.

Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à l'exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau. - Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze tabel.

Avec support carte (*) Met kaart (*)

Sans support carte (*) - Zonder kaart (*)

Jusqu'à 1.250 € - Tot 1.250 €

En vigueur à partir du 1er décembre 2012 - Van toepassing vanaf 1 december 2012

En vigueur à partir du 1er décembre 2012 Van toepassing vanaf 1 december 2012

18,50 %

12,50 %

14,50 %

10,50 %

Plus de 1.250 € à 5.000 € Meer dan 1.250 € tot 5.000 €

En vigueur à partir du 1er juin 2016 - Van toepassing vanaf 1 juni 2016

En vigueur à partir du 1er décembre 2012 - Van toepassing vanaf 1 december 2012

12,50 %

8,50 %

12,50 %

9,50 %

Plus de 5.000 € Meer dan 5.000 €

En vigueur à partir du 1er décembre 2015 - Van toepassing vanaf 1 december 2015

En vigueur à partir du 1er décembre 2012 Van toepassing vanaf 1 december 2012

10,00 %

8,00 %

11,50 %

9,50 %

(*) Pour la définition de "carte", voir l' AR du 14 septembre 2016 précité, annexe 2 (*) Voor de definitie van « kaart », zie voornoemd KB van 14 september 2016, bijlage 2