CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. PLAYRIGHT, Paul POELMANS et Christiaan PEETERS, ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats, ayant leur cabinet à 3000 Louvain, Justus Lipsiusstraat 24, ont demandé le 21 février 2017 l'annulation de l'article 1er de l'arrêté royal du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code fermer portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins, « dans la mesure où consécutivement au remplacement de l'article 1erquinquies de l'arrêté royal précité du 19 avril 2014 (...), inséré par l'arrêté royal du 19 décembre 2014 et modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 2015, et par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal précité du 19 avril 2014 (...), les articles XI.212 à XI.214 inclus du Code de droit économique, insérés par l'article 3 de la loi précitée du 19 avril 2014, entrent en vigueur le 1er janvier 2018 ».

L'arrêté royal précité du 12 décembre 2016 a été publié au Moniteur belge du 23 décembre 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.545/XIV-37.330.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.