publié le 22 mars 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL « Syndicat national des Propriétaires et des Copropriétaires » et consorts ont demandé la su(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017011357
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- 22/03/2017
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL « Syndicat national des Propriétaires et des Copropriétaires » et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de la publication du 15 décembre 2016 faite en exécution de l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages applicable à partir du 1er janvier 2017, ainsi que de sa modification du 22 décembre 2016.
Ces publications ont été publiées au Moniteur belge des 27 décembre 2016 et 18 janvier 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.549/XV-3.345.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.