publié le 17 mars 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. KANI, ayant élu domicile chez Me. Thomas RYCKALTS, avocat, ayant son cabi Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 9 décembre 2016. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017011282
- pub.
- 17/03/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. KANI, ayant élu domicile chez Me. Thomas RYCKALTS, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue du Fossé aux Loups 38, bte 2, a demandé le 7 février 2017 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Haacht du 24 octobre 2016 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Bedrijventerrein Hambos ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 9 décembre 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.428/X-16.864.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.