publié le 17 mars 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Tom MERVILLIE, Jan DEBAERE, Wim DEBLAERE, Christophe LOMBAERT et Len VANDEKERCKHO Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 7 décembre 2016. Cette affaire est inscrit(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017011280
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- 17/03/2017
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Tom MERVILLIE, Jan DEBAERE, Wim DEBLAERE, Christophe LOMBAERT et Len VANDEKERCKHOVE, ayant élu domicile chez Me Jürgen DE STAERCKE, avocat, ayant son cabinet à 9550 Hillegem (Herzele), Dries 77, ont demandé le 6 février 2017 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Waregem du 4 octobre 2016 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale 21.1 « Gentseweg-Neerstraat ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 7 décembre 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.412/X-16.861.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.