publié le 17 mars 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Françoise BULTE et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernem Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 décembre 2016. Ces affaires sont inscrites au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017011279
- pub.
- 17/03/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Françoise BULTE et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2016 portant approbation du plan particulier d'affectation du sol « Boondael-Ernotte » de la Commune d'Ixelles.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 décembre 2016.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 221.588/XV-3.353 et G/A 221.589/XV-3.354.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.