publié le 17 mars 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Etienne SCHOONBROODT a demandé la suspension et l'annulation des articles 1 er et 3 de(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017011276
- pub.
- 17/03/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Etienne SCHOONBROODT a demandé la suspension et l'annulation des articles 1er et 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 2016 relatif à l'envoi par les communes des données relatives au personnel communal et aux mandataires locaux à l'autorité de tutelle.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 février 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.586/XV-3.352.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.